Conditions sur le RAP

• Être résident Canadien;
• Ne pas avoir été propriétaire occupant de son lieu principal de résidence au cours des 5 dernières années;
• Si vous avez vécu avec un conjoint propriétaire, la décontamination fiscale a lieu 90 jours après la séparation de corps dans le cas des conjoints de fait, et au prononcé du divorce dans le cas des conjoints mariés;
• Ne pas avoir vécu maritalement avec un conjoint dans la maison dont il était propriétaire au cours des 5 dernières années;
• Avoir ou créer des sommes dans un Régime Enregistré Épargne Retraite (montant admissible inutilisé sur l'avis de cotisation fédéral);
• Acheter une propriété admissible dans le but de l’occuper;
• Les sommes doivent être à l’intérieur du RÉER pendant au moins 90 jours;
• Ne jamais effectuer de retrait sur 2 années fiscales différentes;
• Ne jamais notarier plus de 30 jours avant la date du retrait;
• Les sommes provenant d’un RAP ne doivent pas obligatoirement être utilisées comme mise de fonds;
• Si vous êtes considéré comme conjoint au sens de la loi fiscale, vous pouvez contribuer au RÉER du conjoint et bénéficier du crédit d’impôt;
• Si votre transaction avorte pour quelque raison que ce soit, vous aurez jusqu’au mois d’octobre de l’année suivant la date du retrait pour concrétiser une nouvelle transaction;
• Vous devrez rebâtir les RÉER utilisés, et ce, à raison de 1/15 par année, pendant 15 ans, commençant 2 ans après la date du retrait;
• Si vous ne faites pas le remboursement exigible, vous devrez ajouter les sommes non contribuées à votre revenu imposable;
• Vous pouvez "RAPER" plus d’une fois dans une vie à condition que les sommes utilisées lors du RAP précédant aient toutes été remboursées, et que vous n’avez pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;
• Chacun des conjoints est responsable de ses remboursements, même dans le cas d’une vente ou d’une séparation, s'il y a décès, la responsabilité de remboursement est imputée aux héritiers.
• Montant de retrait maximal admissible au programme RAP est de $ 25,000.

Étapes à suivre

• Au moment de votre pré-autorisation ou de votre demande de prêt hypothécaire, analyser les implications pour vous avec votre conseiller financier;
• Déposer selon le budget établi les sommes non-contribuées auprès d’une institution financière;
• S’assurer que les dates concordent avec la prise de possession et les dates de retrait;
• Faire la demande d’exemption fiscale auprès du Ministère;
• Retirer les RÉER et rembourser les prêts RÉER s’il y a lieu;
• Établir (préférablement) un plan de remboursement avec un planificateur financier.